Les étapes pour acheter un logement HLM existant

Votre décision est prise : vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale dans un programme immobilier existant.

Achetez votre logement à prix malin dans des résidences idéalement situées !

Régulièrement, HAUTE SAVOIE Habitat met en vente des logements de son patrimoine immobilier.

La vente de patrimoine HLM est très réglementée. La loi Elan et son décret d'application du 15/11/2019 prévoient les conditions précises dans lesquelles la vente HLM se réalise et notamment les critères d'accès à ce type de vente.

Le principe :

Toutes les personnes intéressées doivent impérativement transmettre un dossier (téléchargeable en ligne ou à téléverser directement sur notre site) avec les justificatifs demandés ainsi qu'une offre d’achat par mail accession@ideis.fr ou par courrier recommandé à l'adresse : IDEIS - 2 rue Marc Leroux 74000 ANNECY.

Les offres d'achat sont classées à la fin du mois suivant la parution de l'annonce de mise en vente selon les règles suivantes:

La vente est accordée à la première offre reçue au prix égal ou supérieur au prix d’affichage émanant dans l'ordre :

1/ D'une personne physique respectant le plafond de ressources de l’accession sociale (PLI +11%), avec une priorité aux locataires du parc social du département

2/ D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

3/ De toute autre personne physique (hors plafonds de ressources).

Une visite du logement est proposée sur rendez-vous.

Passé le délai d'un mois, le vendeur pourra éventuellement étudier des offres inférieures au prix de vente affiché.

Votre offre a été acceptée ! Félicitation

Maintenant la procédure pour l'acquisition du logement est classique :

- Signature du compromis de vente avec une chargée de commercialisation.

- Mise en place de votre financement auprès de l'organisme bancaire de votre choix .

Avant la vente, vous recevrez certaines informations relatives au bien :

Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété le cas échéant)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part que chacun doit payer
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1^re année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble, règlement de copropriété et carnet d'entretien

Une fois le financement obtenu, il conviendra de prendre un rendez-vous avec le notaire pour la signature définitive de la vente et la remise des clefs de votre logement.

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